Intervention de Philippe Latombe

Vous le savez, ma position est contraire à celle de mon groupe : depuis le début, je m'oppose à ce texte. Je ne répéterai pas tout ce que j'ai pu dire au cours des lectures successives, je me contenterai aujourd'hui d'insister sur trois points.

Le premier point a trait au présent amendement, cosigné par ma collègue Laurence Vichnievsky. Nous souhaitons revenir à la proposition du Sénat d'instaurer une obligation de moyens et non une obligation de résultat.

Comme Mme Dumas l'a expliqué tout à l'heure, nous sommes assez inquiets de la contradiction qu'il pourrait y avoir, à l'avenir, entre ce texte et celui qu'adoptera prochainement l'Union européenne. Nous aurions souhaité que soit adopté un compromis proposé, peut-être un peu tardivement, dans cet hémicycle lors d'une lecture précédente : il s'agissait d'insérer dans la proposition de loi une sunset clause afin de repartir à zéro lorsque le texte européen serait adopté.

Cela nous permettrait de nous mettre en conformité avec ce dernier, sans surtransposition. Nous pourrions alors nous demander pourquoi le législateur européen s'est posé telle question et a fixé telle limite. Or, tel qu'est rédigé l'article 1er, nous risquons de procéder à des surtranspositions. La Commission européenne vous a fait des réflexions et certains points restent en suspens. C'est pourquoi j'ai déposé cet amendement, mais aucun sur la première partie de l'article.

J'aimerais aussi évoquer l'article 1er ter B, sur lequel plusieurs amendements ont été déposés – je n'ai donc pas voulu en rajouter – et qui porte sur la défense des enfants et l'obligation d'informer leurs représentants légaux.

Mon troisième point concerne l'interopérabilité.

Pour toutes ces raisons, je considère aujourd'hui que nous devons faire évoluer ce texte en remplaçant l'obligation de résultat par une obligation de moyens. J'ai donc déposé cet amendement adopté par le Sénat, qui me conviendrait mieux que la rédaction actuelle de l'alinéa 9.