Intervention de Pierre Dharréville

L'alinéa 36 vise à permettre au Gouvernement de modifier les règles d'affectation de la contre-valeur des titres restaurant émis pour l'année 2020 et périmés, afin de contribuer au financement d'un fonds de soutien aux restaurateurs.

Il est effectivement nécessaire, je l'ai dit, de soutenir le monde de la restauration. Cela étant, nous contestons le procédé utilisé : à nos yeux, les salariés n'ont pas à financer, par l'intermédiaire de leurs tickets restaurant, une politique de soutien économique. Cette responsabilité incombe plutôt à l'État.

Si nous voulons être utiles aux salariés comme aux restaurateurs, il conviendrait de prolonger la validité des titres restaurant périmés. Ainsi, leurs bénéficiaires pourraient continuer à les utiliser dans les restaurants.

En commission spéciale, il a été précisé qu'en cas de non-utilisation des titres restaurant, les sommes correspondantes étaient rétrocédées aux comités sociaux et économiques des entreprises. Ces sommes font donc partie des ressources annuelles que peuvent utiliser ces comités pour développer leurs activités sociales, y compris, le cas échéant, en faveur du monde de la restauration. Ce point mériterait des investigations beaucoup plus poussées.

D'après ce que vous nous avez indiqué – je préviens une éventuelle objection sur ce fondement – , le fonds que vous entendez constituer permettra d'apporter un soutien à ceux qui en ont besoin, non aux grandes chaînes de restauration ou à la grande distribution. J'indique qu'il serait tout à fait possible de prévoir des dispositions prévoyant l'utilisation des titres périmés dans les petits restaurants. Cela aurait une vertu, monsieur le ministre : cela aiderait nos concitoyennes et nos concitoyens à reprendre l'habitude, à mesure que les contraintes sanitaires se détendent, de fréquenter ces restaurants. Ce serait une meilleure manière de relancer leur activité.