Intervention de Éric Woerth

Cet amendement a trait aux prix de transfert, qui sont un des éléments extrêmement importants de la fraude et de l'évasion fiscales, lesquelles sont plus que jamais à l'ordre du jour. En 2009, nous avions fait en sorte, avec Christine Lagarde, de compléter la documentation qui peut être demandée par l'administration fiscale pour contrôler le niveau des prix de transfert. Or, depuis cette date, la France n'a pas revu cette liste de documents, contrairement à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Nous vous proposons donc d'adopter le standard international en la matière ; cela me paraît absolument nécessaire.