Intervention de Loïc Prud'homme

Séance en hémicycle du jeudi 4 juin 2020 à 15h00
Champ d'application et financement des arrêtés de catastrophe naturelle — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLoïc Prud'homme, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

L'intervention qui vient d'avoir lieu me fournit l'occasion d'une clarification.

Nous constatons unanimement l'indigence de l'effort de solidarité consenti par le secteur de l'assurance. C'est décisif, car c'est ce qui conduit à remettre en cause le rôle actuel des entreprises d'assurance et à appeler celles-ci à revenir à l'essence même de leur profession : mutualiser les risques. À cet égard, j'établis une distinction entre les mutuelles, qui lui restent fidèles, et les assureurs privés, qui l'ont oubliée, préférant faire de leur métier une source de profit.

Non, la proposition de loi n'est pas « mal ficelée ». Si l'on créait un nouveau risque, il pourrait ne pas être sollicité et tomber aux oubliettes ; voilà pourquoi nous préférons étendre le régime existant d'indemnisation des catastrophes naturelles.

Quant au mode de financement, qui est au coeur de nos débats, nous ne prétendons pas détenir la vérité. Je remercie nos collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine de leur proposition de taxer les réserves de capitalisation. Nous avons également parlé en commission du déclenchement du dispositif : faut-il ou non se limiter à la période de confinement ? C'est ainsi que nous concevons le rôle du Parlement : plutôt que de vous soumettre une proposition à prendre ou à laisser, nous souhaitons mettre l'intelligence collective au service de la recherche de la meilleure solution possible. Je propose donc un mode de financement qui, sans être la panacée, me paraît juste ; nous pouvons en discuter – j'imagine que nous n'avons pas la même idée de la justice.

Ne dites donc pas que le texte est mal ficelé : …

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