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Intervention de Jeanine Dubié

Séance en hémicycle du jeudi 11 juin 2020 à 21h45
Exonération de tva sur les masques gels hydroalcooliques et solutions désinfectantes — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJeanine Dubié :

Après les deux mois de confinement auxquels notre pays a dû avoir recours pour éviter la propagation du virus covid-19, nous retrouvons progressivement des conditions de vie normales.

Depuis mars, nos concitoyens ont eu le loisir d'intégrer les gestes barrières, qui font désormais partie de leur quotidien comme tous les équipements de protections : masques, dont l'efficacité dans la limitation de la propagation du virus ne fait plus débat, gels hydroalcooliques et autres solutions désinfectantes.

L'approvisionnement en masques, qu'ils soient chirurgicaux, FFP2 ou grand public, restera l'une des failles de la gestion de cette crise sanitaire. Et à la pénurie passée, car c'est bien d'une pénurie qu'il s'est agi, succède désormais le trop plein, notamment de masques en tissu. Mais, au-delà des controverses, je crois qu'il y a un consensus pour considérer que la vente de ces équipements répond à une exigence d'intérêt général.

La proposition de loi de nos collègues du groupe Les Républicains ambitionne de supprimer totalement, jusqu'au 1er mars 2022, la TVA applicable à ces produits, afin de donner les moyens à tous les Français de s'équiper.

Remarquons que cette proposition est le prolongement d'un débat que nous avons eu lors de la discussion du second projet de loi de finances rectificative pour 2020. Les députés du groupe Libertés et territoires s'étaient alors mobilisés, avec d'autres, pour que la TVA applicable sur les masques et les gels hydroalcooliques soit abaissée, passant de 20 % à 5,5 %.

Cette position se justifiait, car ces biens sont devenus des produits de première nécessité. La baisse de la TVA a ainsi diminué leur prix de près de 15 % : alors que le coût de la vie a significativement augmenté et que les salaires des ménages ont diminué avec l'indemnisation d'activité partielle, une telle décision nous paraissait de bon sens. Il s'agissait en effet d'une mesure de justice sociale, qui visait à garantir au plus grand nombre l'accès aux produits essentiels à la lutte contre la pandémie et qui complétait l'encadrement des prix décidé par le Gouvernement.

Nous regrettons qu'aucune véritable réflexion n'ait été menée pour que les foyers les plus modestes bénéficient de masques de protection et de gels hydroalcooliques gratuits, comme le proposaient nos collègues des groupes Socialistes et de la Gauche démocrate et républicaine.

Nous saluons la mobilisation des collectivités territoriales qui, depuis mars, ont pris l'initiative de distribuer gratuitement et massivement des masques à leurs habitants. Ne manquons pas de le rappeler : sur le terrain, depuis l'apparition de l'épidémie, les élus locaux sont à pied d'oeuvre pour assurer la solidarité envers les plus modestes.

La proposition de loi de nos collègues Les Républicains propose d'aller plus loin que ce que nous avions voté dans la loi de finances rectificative du 25 avril dernier, en exonérant totalement de TVA tous les masques de protection, gels hydroalcooliques mais également solutions désinfectantes utilisées dans la lutte contre le covid-19. Cette mesure s'applique déjà en Autriche, en Italie ou encore en Espagne, sans que la Commission européenne n'y trouve à redire.

Un premier écueil doit néanmoins être souligné : selon votre rédaction, tous les types de masques utilisés dans la lutte contre le covid-19 seraient concernés. Pourquoi ne pas prendre en compte des critères de performance, qui conféreraient une certaine efficacité sanitaire à cette mesure ? Rappelons que la loi de finances rectificative réservait le taux réduit de TVA à une liste de masques établie par arrêté, lequel a d'ailleurs été publié le 7 mai. À ce propos, madame la secrétaire d'État, il reste encore à publier l'arrêté sur les gants, les blouses et les charlottes. Nous comprenons mal pourquoi sa publication tarde autant, mais peut-être pourrez-vous nous apporter des explications ?

Enfin, la suppression de la TVA, si elle n'était pas assortie de mécanismes d'encadrement, pourrait n'avoir aucun effet sur les prix de vente, contrairement à l'objectif fixé. C'est pourquoi nous souhaitons que la proposition de loi soit adoptée, puis complétée, par décret, par une diminution à due concurrence du plafond des prix des produits. Cela garantirait l'efficacité de la proposition de nos collègues du groupe Les Républicains.

Ces réserves étant posées, les députés du groupe Libertés et territoires soutiendront majoritairement ce texte.

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