Intervention de Charles de Courson

Le groupe Libertés et territoires s'abstiendra sur la motion de rejet préalable, tout simplement parce qu'il souhaite que le débat permette au Gouvernement de répondre à trois grandes questions.

Tout d'abord, pourquoi ne voulez-vous pas transférer directement les dettes des années passées, voire celle de 2020, à l'État français ? Ensuite, pour la première fois depuis la création de la loi de financement de la sécurité sociale et de la CADES, on transfère une sorte de déficit, non pas prévisionnel – puisque, ne portant pas sur l'année à venir, il n'inclut aucune prévision de recettes et de dépenses – , mais futur, celui des années 2021, 2022 et 2023, dans la limite de 40 milliards d'euros. La chose, disons-le, ne laisse pas d'interroger.

Enfin, pourquoi est-il prévu que ce soit la sécurité sociale qui reprenne un tiers de la dette des hôpitaux, 13 milliards d'euros, c'est-à-dire une dizaine de milliards augmentés des intérêts ? La question se pose d'autant plus qu'il ne s'agit pas d'une reprise de la dette, mais d'une prise en charge des annuités.

Se pose une autre question, monumentale. Nous sommes favorables à la création d'une cinquième branche de la sécurité sociale consacrée à l'autonomie. Mais vous ne la créez pas : vous vous contentez d'un cadre juridique vide. De fait, nous ne savons absolument pas quelles seront les dépenses nouvelles à prendre en charge. Je rappelle que, selon le rapport Libault, les besoins de financement se montent à environ 1 milliard d'euros supplémentaires par an, pendant quatre à cinq ans. Mais en fait, on n'en sait rien ! Le rapport Libault ne contenait que des propositions.

Il en va de même pour les recettes : vous vous contentez de dire qu'à partir de 2024, vous récupérerez une partie du produit de la contribution fixée à 0,5 %, soit un peu plus de 2 milliards d'euros. Mais ce n'est pas sérieux ! Des élections sont prévues en 2022 : bien malin qui pourrait dire où vous en serez alors !