Intervention de Alain Bruneel

Nous demandons la suppression de cet article, présenté comme permettant un transfert de dette sociale. L'emploi de l'adjectif « social » me laisse sceptique, car je tiens à souligner que les 136 milliards en cause ne relèvent qu'en partie de la dette sociale, et pour le reste de la dette gouvernementale.

Cette mesure constitue à la fois une injustice et une très mauvaise opération financière. Une injustice, car sous couvert d'impératifs budgétaires visant à préserver les finances sociales, elle permet au Gouvernement de recréer le trou de la sécu et de maintenir ainsi sous pression les dépenses de protection sociale ; c'est la même logique qui justifie depuis des années les coupes pratiquées dans les dépenses hospitalières. Une injustice, aussi, car le Gouvernement aurait pu choisir de faire supporter cette dette par l'État, considérant qu'elle présente un caractère exceptionnel et qu'elle ne résulte pas d'une mauvaise gestion des deniers publics par les différentes branches de la sécurité sociale, mais de décisions prises par le Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire – entre autres l'instauration du dispositif d'activité partielle, qui n'engendre pas de recettes sociales.

Enfin, ce transfert de dette est une très mauvaise opération financière, car il reporte mécaniquement de 2024 à 2033 l'extinction de la dette sociale. Par conséquent, à compter de 2024, cette solution privera la sécurité sociale de ressources supplémentaires – 17 milliards d'euros par an de CRDS, contribution au remboursement de la dette sociale, et de CSG, contribution sociale généralisée – au moment même où les besoins de protection sociale iront croissant. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l'article 1er.