Intervention de Thomas Mesnier

Malheureusement, je ne peux pas donner un avis favorable à cet amendement car il est contraire aux recommandations du Conseil d'État, dont l'avis rappelait, à l'alinéa 14, « qu'en excluant du bénéfice de cette mesure les établissements de santé privés assurant le service public hospitalier [… ], les dispositions en cause créent une différence de traitement qui n'est pas en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit et méconnaît le principe d'égalité. » C'est ce que disait tout à l'heure M. de Courson. L'adoption de l'amendement menacerait donc directement la constitutionnalité du texte.