Intervention de Paula Forteza

Quant à l'article L. 3131-13, il dispose que « l'état d'urgence sanitaire est déclaré par décret en conseil des ministres », ce qui permet une réactivation immédiate en cas de besoin pendant l'été. Pourquoi nous dirigeons-nous vers un texte hybride, vers un état d'urgence qui ne dit pas son nom et qui comporte, à bien des égards, des zones d'ombre, lesquelles représentent autant de risques juridiques pour nos libertés fondamentales ?

Les travaux en commission n'ont malheureusement pas permis de répondre à nos craintes et les aménagements apportés au texte ne sont que symboliques. En somme, alors que les annonces présidentielles et l'intitulé du projet de loi nous invitent à sortir de l'état d'urgence sanitaire, le contenu du texte nous propose, quant à lui, d'y rester d'une façon détournée. C'est pourquoi les membres du groupe Écologie, démocratie et solidarité voteront contre.