Intervention de Daniel Labaronne

Séance en hémicycle du lundi 22 juin 2020 à 16h00
Déshérence des contrats de retraite supplémentaire — Après l'article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Labaronne, rapporteur de la commission des affaires sociales :

L'amendement vise à déployer une campagne de communication à propos du site Ciclade. Je vous accorde que le site n'est peut-être pas suffisamment connu : c'est pourquoi j'ai prévu dans l'article 2 de la proposition de loi une action de communication menée par le GIP Union retraite. Néanmoins, je peine à vous suivre lorsque vous souhaitez que les gestionnaires de contrats financent une action de communication qui relève des compétences de la Caisse des dépôts et consignations sur une plateforme dont ils ne sont pas responsables et qu'ils n'administrent pas. Je vois mal comment des organismes privés pourraient financer, orienter et instrumenter une plateforme d'information relevant d'une institution publique.

En outre, je suis gêné par l'absence de concertation avec les acteurs. Vous dites qu'il faut que les assureurs paient. Certes, ils paieront le transfert d'informations vers le GIP Union retraite, mais il y a eu concertation ! Les gestionnaires ont donné leur accord à cette mesure de la proposition de loi, parce que nous en avons discuté au sein du Comité consultatif du secteur financier. J'estime qu'une mesure de ce type doit au moins faire l'objet d'une discussion avec les acteurs à qui on va demander de signer un chèque pour financer une communication institutionnelle.

On peut y réfléchir, on peut consulter, mais pour les deux raisons que j'ai données, le rôle donné aux acteurs privés dans l'action d'une institution publique et l'absence de concertation, une telle décision me paraît très prématurée à ce stade. La commission n'a pas examiné cet amendement mais à titre personnel, j'y suis défavorable.

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