Intervention de Muriel Pénicaud

Je suis favorable à l'amendement du rapporteur, qui prend en compte la décision du Conseil constitutionnel du 20 octobre 2017, dans laquelle celui-ci a admis la conformité à la Constitution des dispositions antérieures aux ordonnances relatives aux accords de préservation et de développement de l'emploi, à la seule réserve qu'un licenciement ne saurait intervenir au-delà d'un délai raisonnable après l'expression du refus du salarié des modifications de son contrat de travail résultant de l'accord, sans méconnaître le droit à l'emploi. L'amendement AS226 a pour objet d'établir un tel délai, fixé à deux mois à compter de la notification du refus du salarié. Ce délai fixe une borne pertinente au-delà de laquelle le licenciement du salarié ne pourra plus être engagé, et il laisse le temps à l'employeur de disposer de l'ensemble des décisions de refus notifiées par les salariés dont le contrat est modifié, ce qui lui permettra d'apprécier le volume global de refus et d'engager, le cas échéant, des procédures de licenciement s'il estime que c'est approprié.