Intervention de Laurent Pietraszewski

Une fois de plus, le texte ne prévoit pas de présomption de légalité des accords collectifs, qui serait, je le répète, juridiquement intenable. C'est une option qui n'a pas été retenue pour le Gouvernement, qui a préféré rappeler que la charge de la preuve repose sur le demandeur. Il s'agit d'une règle fondamentale du droit civil, qui n'est donc pas nouvelle en droit du travail. Défavorable.