Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du mercredi 1er juillet 2020 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Après l'article 2 (amendements appelés par priorité)
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cette première série d'amendements propose un report en avant des déficits, alors qu'une autre série à venir, dont fait partie l'amendement de la commission, propose un report en arrière. Je ferai une réponse commune pour y apporter un peu de cohérence.
L'article 2 du texte concerne le remboursement anticipé des créances de report en arrière des déficits – carry back. C'est une mesure de trésorerie directe très efficace pour les entreprises. La question est de savoir s'il est intéressant, dès ce PLFR 3, de modifier les règles de report en avant ou en arrière des déficits.
Pour le report en avant – carry forward – , ma réponse est clairement non. En effet, ce report étant illimité dans le temps, on peut seulement se poser la question de l'augmentation des plafonds. Mais une telle mesure n'aurait un effet fiscal intéressant qu'à partir de 2021, ce qui excède la période d'urgence dont nous débattons.
Pour le report en arrière, c'est plus compliqué car la mesure pourrait produire des effets assez vite. Je pense néanmoins qu'il serait intéressant d'examiner la question au moment de la relance, pour modifier soit le niveau du plafond soit la durée du report. En effet, contrairement au report en avant, le report en arrière est limité dans le temps – à trois ans auparavant, à un an actuellement. Certains amendements proposent de rétablir la limite à trois ans et d'augmenter le plafond, aujourd'hui fixé à 1 million d'euros. L'amendement de la commission propose ainsi de le fixer à 2 millions, d'autres à 5 millions. Il faut avoir conscience que de telles mesures seraient coûteuses pour les finances publiques ; nous devons trouver le chemin de crête entre l'efficacité pour les entreprises et le coût collectif.
L'efficacité des mesures relatives au report en avant ne me semble pas démontrée ; je suis donc défavorable aux quatre amendements en discussion. J'en profite pour indiquer que je serai également défavorable, du fait de leur coût et de son rapport avec les avantages qu'elles offrent, à l'ensemble des amendements relatifs au report en arrière, y compris à celui de la commission – à moins qu'ils ne soient retirés.
