Intervention de Émilie Bonnivard

J'ai bien pris acte de votre volonté, monsieur le ministre d'État, de retisser un lien de confiance avec les collectivités, mais trois mesures me posent question.

Il y a tout d'abord l'intégration, intervenue l'année dernière, dans les variables d'ajustement, du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) dédié aux communes défavorisées et qui baisse de 7 %, puis l'intégration, cette année, dans ces mêmes variables d'ajustement, de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) ; c'est un très mauvais signal à l'adresse des communes qui avaient été perdantes lors la réforme de la taxe professionnelle et dont la perte de recettes était en partie compensée grâce à cette dotation. C'est d'autant plus injuste les communes gagnantes ne contribuent pas à cet effort. Ajoutons que l'État ne respecte pas l'engagement qu'il a pris dans les contrats TEPCV (territoires à énergie positive pour la croissance verte) : il y manque 300 millions d'euros.