Intervention de Joël Giraud

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, chers collègues, je ne reviendrai pas sur les circonstances qui nous ont conduits à être saisis du présent projet de loi de finances rectificative, destiné à garantir la trajectoire du solde public et le respect des engagements européens de la France face à un besoin budgétaire de 10 milliards d'euros.

Nous sommes ici aujourd'hui, une semaine très exactement après la première lecture, parce que la commission mixte paritaire convoquée vendredi dernier, le 10 novembre, à la suite des modifications apportées au texte jeudi dernier par le Sénat, en première lecture, a échoué.

Le Sénat a certes adopté le projet de loi de finances rectificative, mais il a rejeté son article 1er, qui en constitue l'essence puisque c'est lui qui prévoit la création des deux contributions exceptionnelles sur l'impôt sur les sociétés, permettant l'encaissement des recettes nécessaires dès 2017. Le Sénat a, en conséquence, modifié l'article 3 en fixant le déficit budgétaire pour 2017 à 81,7 milliards d'euros, soit 4,73 milliards de plus que prévu dans le texte adopté par nous en première lecture.

Les membres de la commission mixte paritaire se sont très rapidement rendus à l'évidence : les divergences de position de l'Assemblée nationale et du Sénat étaient irréconciliables. Un consensus visant à rétablir l'article 1er dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale était hors de portée. À supposer même qu'un accord puisse, par miracle, être trouvé, une adoption ultérieure du texte par le Sénat semblait exclue.

Mes chers collègues, vous ne serez pas surpris que je vous invite à adopter le texte dans la rédaction votée lundi dernier par notre assemblée et, pour ce faire, à adopter deux amendements. Le premier rétablit l'article 1er. Il intègre bien évidemment les amendements que nous avions adoptés la semaine dernière : huit amendements rédactionnels, un de coordination et cinq de fond. Je vous rappelle l'objet de ces cinq modifications de fond.

En premier lieu, nous avons adopté un amendement que j'avais présenté prévoyant un mécanisme de lissage, afin d'atténuer les effets de seuil de chaque contribution. Cette mesure d'équité est destinée à ne pas trop alourdir la charge pesant sur les entreprises dont le chiffre d'affaires n'est supérieur que de peu aux seuils d'assujettissement aux nouvelles contributions.

En deuxième lieu, nous avons adopté un amendement de la commission étendant le report du délai de paiement du versement anticipé des contributions à toutes les entreprises qui devront payer leur dernier acompte d'impôt sur les sociétés le 15 décembre 2017. Cette mesure vise à traiter de la même manière des sociétés placées dans la même situation au regard du calendrier de paiement de l'impôt sur les sociétés, sur lequel est adossé le paiement des contributions.

En troisième lieu, à l'initiative du Gouvernement, nous avons abaissé le seuil de déclenchement des pénalités en cas de sous-estimation manifeste des contributions dues.

En quatrième lieu, toujours à l'initiative du Gouvernement, nous avons expressément exclu les contributions des charges déductibles pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés – l'amendement du Gouvernement reprenait le dispositif de l'un de mes amendements adoptés par la commission.

Enfin, à l'initiative de Gilles Carrez, nous avons adopté une demande de rapport destiné à mettre en regard les montants acquittés au titre des nouvelles contributions proposées et les montants remboursés au titre de l'invalidation de la contribution de 3 % sur les montants distribués. Je vous proposerai aussi d'adopter un second amendement à l'article 3, tirant les conséquences sur l'équilibre budgétaire pour 2017 du rétablissement de l'article 1er.

Enfin, mes chers collègues, je vous inviterai à voter en faveur du texte ainsi amendé. Le calendrier a été un peu serré mais rarement la formule n'a mieux fonctionné, au propre comme au figuré : « nécessité fait loi » !

Je me permets de revenir quelques instants sur vos propos, monsieur le ministre, concernant l'élaboration de la loi fiscale. Il serait bon que nous puissions disposer des articles du projet de loi de finances et du projet de loi de finances rectificative un peu plus tôt, de façon à ce que nous puissions toutes et tous travailler non pas d'arrache-pied, mais en légiférant mieux sur l'ensemble de ces textes : c'est une nécessité pour notre assemblée.

Je vous fais cadeau de mes six minutes de temps de parole restantes, qui n'ont pas lieu d'être, sauf à alourdir ce débat.