Intervention de Aina Kuric
Séance en hémicycle du lundi 13 novembre 2017 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Mission enseignement scolaire (état b)
Aina Kuric, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :L'enseignement agricole est l'un des succès de notre pays, porté en complémentarité par l'enseignement public et l'enseignement privé.
Le financement des établissements agricoles privés du temps plein est assuré par les protocoles pluriannuels signés entre l'État et les fédérations, dont le CNEAP. Un nouveau protocole est en cours de négociation pour la période 2018-2022. Au-delà des financements, l'État met à disposition 5 000 agents pour un coût inscrit dans ce projet de loi de finances de 242 millions d'euros. Il faut rappeler que 210 postes ont été créés entre 2012 et 2017.
Les éléments que vous évoquez sont ceux apportés par le CNEAP, dont la méthode d'évaluation des crédits diffère de celle de l'État. Il apparaît en effet que pour l'année 2002, prise par le CNEAP comme année de référence, le taux de couverture théorique fondé sur l'enquête quinquennale de 2001 n'était pas de 100 %, mais de 75,8 % du coût théorique, avec une subvention de fonctionnement de 87,2 millions d'euros. En 2016, le taux de couverture théorique calculé par référence à l'enquête quinquennale de 2012 est de 78,4 %, et non pas de 64 %, avec une subvention de 116 millions d'euros. Avis défavorable.
