Intervention de Véronique Louwagie

Séance en hémicycle du jeudi 9 juillet 2020 à 9h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Article 18 (appelé par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

Au demeurant, le montant d'exonérations de charges que vous annoncez – 3,5 milliards d'euros, même si j'ai bien compris que l'article dans son ensemble portait sur un total de 4 milliards d'euros – , reste très nettement inférieur aux 37 milliards d'euros de report de charges, puisqu'il représente à peine 10 % de cette somme. Or si des entreprises ont eu recours à ce report de charges, c'est qu'elles en avaient besoin. Les charges reportées s'ajouteront pourtant, à partir de septembre, aux autres charges dues à cette date. Il serait donc faux de prétendre que l'effort est important, car il reste inférieur au montant des reports de charges.

Vous évoquez ensuite la manière dont vous avez retenu les activités qui ouvriront droit aux exonérations de charges – nous aurons l'occasion d'en reparler au cours de l'examen des prochains amendements, présentés par Éric Woerth. Vous estimez qu'il est juste d'avoir retenu certains secteurs d'activité, notamment ceux ayant fait l'objet d'une fermeture administrative. J'estime au contraire que c'est très injuste. Ainsi, une entreprise faisant face à une diminution de chiffre d'affaires et à des difficultés équivalentes, parce qu'elle n'aurait pas fait l'objet d'une fermeture administrative, n'aurait pas le droit à une exonération de charges ? Vous évoquiez le domaine du bâtiment, qui n'a pas fait l'objet de fermetures administratives, en expliquant que son activité n'était pas empêchée. Dans les faits, ce fut pourtant bien le cas.

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