Intervention de Jean-Louis Touraine

J'en viens aux amendements visant à empêcher que la PMA destinée à deux personnes de même sexe ne soit prise en charge par la solidarité nationale. Ce n'est pas possible : les actes visés relèvent bien de la solidarité nationale, dès lors que l'AMP est actuellement remboursée même dans les cas ne relevant pas d'une pathologie diagnostiquée et que de nombreux autres actes non liés à de strictes nécessités médicales n'en sont pas moins pris en charge. Enfin, il ne faut pas laisser s'instaurer une discrimination par l'argent qui donnerait ce droit aux seules femmes fortunées, à l'exclusion de celles qui ne peuvent pas faire face aux frais induits : la solidarité nationale permet de compenser l'écart de revenus entre elles.

Monsieur Gosselin, l'AMP au sein des couples hétérosexuels n'est jamais thérapeutique : elle ne corrige pas l'infertilité. Le fait de déboucher des trompes obstruées, ou d'autres gestes opératoires, peuvent être thérapeutiques ; en revanche, le lendemain de l'AMP, la patiente reste stérile : l'AMP ne la rend pas capable d'avoir des enfants par la suite. Ce n'est pas un traitement de la stérilité, mais une compensation, une solution palliative.