Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Cet amendement de notre groupe est issu d'échanges de vue et d'un travail en commun transpartisan des membres du groupe d'études discriminations et LGBTQI-phobies dans le monde. Depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les personnes trans peuvent procéder à la modification de la mention de leur sexe à l'état civil sans être opérées ou stérilisées. Ainsi un homme trans peut-il porter un enfant et accoucher. De ce fait, il est important de préciser que la modification de la mention du sexe enregistrée à l'état civil ne constitue pas une entrave à la réalisation d'une PMA : tel est l'objet de notre amendement.