Intervention de Clémentine Autain

Madame la garde des sceaux, ministre de la justice, je veux vous interroger sur une actualité qui nous a, je le crois, toutes et tous bouleversés ce week-end : un homme a été acquitté par la cour d'assises de Seine-et-Marne alors qu'il était accusé d'avoir violé une jeune fille de onze ans après l'avoir accostée en bas de son immeuble et emmenée dans un parc. Cette jeune fille a aujourd'hui vingt ans et a déposé plainte. Elle est mère d'une fille de sept ans née suite à ce rapport sexuel. Mais les jurés d'assises ont estimé qu'il n'y avait pas eu viol au sens de la définition juridique actuelle : une pénétration sexuelle obtenue par violence, contrainte, menace ou surprise. Ce verdict laisse donc à penser qu'une enfant de onze ans, une fillette en classe de CM2 ou en sixième, peut avoir librement consenti à ce rapport sexuel. À la domination d'un sexe sur l'autre s'ajoute donc l'asymétrie totale de l'âge et de la conscience.

Nous sommes bouleversés, mais c'est aujourd'hui le droit qui doit être bouleversé. Il faut créer un seuil de présomption de non-consentement et le porter à l'âge de la majorité sexuelle, quinze ans, pour qu'il y ait un âge en dessous duquel le discernement et le consentement ne puissent être invoqués.