Intervention de éric Dupond-Moretti

La question que vous posez, madame Vanceunebrock, est très importante. Au fond, monsieur le député Chiche, vous soulevez la même question en proposant une procédure judiciaire pour imposer l'établissement de la filiation. Or en réalité, cette filiation s'établira soit contre l'avis de la femme qui a accouché, soit contre l'avis de l'autre femme. Cela soulève une vraie difficulté car il s'agirait d'une modification rétroactive de la loi en matière d'état des personnes. On peut envisager une loi rétroactive à la condition, naturellement, qu'elle confère de nouveaux droits. Mais il est plus compliqué – et même impossible, me semble-t-il – d'envisager une loi rétroactive visant à remettre en cause des droits déjà acquis. Bien sûr, je ne veux pas éluder cette question. J'ai le sentiment – et c'est celui du Gouvernement – que les amendements que vous proposez ne concernent pas directement la loi relative à la bioéthique mais pourraient être étudiés en profondeur dans le cadre de la proposition de loi de madame Limon visant à réformer l'adoption.

Je propose le retrait des amendements nos 603 et 604  ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable. Quant à l'amendement de M. le député Chiche, qui vise au fond le même objectif, j'émets un avis défavorable.