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Intervention de Coralie Dubost

Séance en hémicycle du vendredi 31 juillet 2020 à 9h00
Bioéthique — Article 4 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCoralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale :

Monsieur Hetzel, le garde des sceaux a cité le code pénal et j'ai cité le code civil : plusieurs dispositions proscrivent la GPA en France. Elles ne sont pas modifiées.

En revanche, vous ne pouvez pas appeler à ce que la loi française s'applique sur l'ensemble de la planète ! Chaque État a ses propres lois, et nous devons respecter les législations étrangères.

1 commentaire :

Le 14/08/2020 à 15:01, Laïc1 a dit :

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La France des droits de l'homme doit faire entendre sa voix.

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

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