Intervention de Coralie Dubost
Séance en hémicycle du vendredi 31 juillet 2020 à 9h00
Bioéthique — Article 4 bis
Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale :Monsieur Hetzel, le garde des sceaux a cité le code pénal et j'ai cité le code civil : plusieurs dispositions proscrivent la GPA en France. Elles ne sont pas modifiées.
En revanche, vous ne pouvez pas appeler à ce que la loi française s'applique sur l'ensemble de la planète ! Chaque État a ses propres lois, et nous devons respecter les législations étrangères.
Le 14/08/2020 à 15:01, Laïc1 a dit :
La France des droits de l'homme doit faire entendre sa voix.
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