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Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du vendredi 31 juillet 2020 à 9h00
Bioéthique — Article 4 bis

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux :

Tout est écrit en toutes lettres dans le droit positif, dans le code civil et le code pénal, que j'ai tous deux cités, monsieur le député.

1 commentaire :

Le 14/08/2020 à 15:27, Laïc1 a dit :

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Vous légalisez les variétés de drogue légales à l'étranger ?

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

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