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Intervention de Coralie Dubost

Séance en hémicycle du vendredi 31 juillet 2020 à 9h00
Bioéthique — Article 4 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCoralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale :

Avis défavorable. Je répondrai brièvement car nous avons déjà eu ce débat.

La plupart de ces amendements émanent du groupe LR et visent à rétablir la rédaction du Sénat, qui interdit toute possibilité de transcrire à l'état civil français l'acte de naissance étranger des enfants nés de GPA. Interdire toute transcription de cet acte reviendrait à bloquer les décisions et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour de cassation, qui permettent de transcrire une partie de l'acte au bénéfice du parent biologique et de passer, pour l'autre parent, par la voie de l'adoption.

D'autres amendements, comme ceux de M. Chiche, plaident pour une transcription systématique et intégrale de cet acte de naissance ou pour son assimilation à un jugement d'adoption plénière, ce qui, j'ai expliqué pourquoi, ne me semble pas possible.

Entre ces deux extrêmes, la position retenue dans le texte semble la plus équilibrée.

1 commentaire :

Le 14/08/2020 à 16:09, Laïc1 a dit :

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Le droit de l'homme qui compte ici, c'est celui de la femme , celui de ne pas être corporellement exploitée . Cette cour européenne des droits de l'homme est une vraie honte.

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

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