Intervention de Philippe Berta
Séance en hémicycle du vendredi 31 juillet 2020 à 15h00
Bioéthique — Article 11
Philippe Berta, rapporteur de la commission spéciale :La circulaire du 17 juillet 2014 signée par le Premier ministre précise que « l'hébergement des données sensibles de l'administration sur le territoire national est obligatoire, sauf accord du haut fonctionnaire de défense et de sécurité et dérogation dûment motivée et précisée dans la décision d'homologation. » L'avis est donc défavorable.
