Intervention de Pierre Dharréville

Il vise à mieux encadrer l'utilisation d'un traitement algorithmique de données massives dans le domaine de la santé et à garantir l'expression du consentement du patient.

Nous l'avons vu lors du débat sur l'application de traçage numérique, le recueil du consentement libre et éclairé n'est pas une coquetterie dont on pourrait se dispenser. La Commission nationale informatique et libertés – CNIL – a rappelé à maintes reprises que celui-ci est une exigence législative et réglementaire mais surtout démocratique.

C'est sur ce dernier point que je voudrais insister. Si nous portons un regard positif sur certaines possibilités offertes par les traitements algorithmiques dans le domaine de la santé, nous sommes soucieux de trouver le bon compromis. Le législateur se doit de définir des garanties d'autant plus fortes que les technologies sont intrusives. Le recueil du consentement de l'utilisateur avant l'usage d'un traitement algorithmique constitue une garantie minimale de protection du patient.