Intervention de Agnès Firmin Le Bodo

Il concerne la possibilité d'accorder une prolongation du CDDI conclu en entreprise d'insertion – EI – et en association intermédiaire – AI – de salariés âgés de plus de 50 ans ou de travailleurs handicapés. Le texte précise que cette faculté est dévolue au prescripteur, ou, en cas de recrutement direct, à une SIAE. Or la structure qui décide de l'éligibilité pourrait être différente de celle qui conclut le contrat. C'est pourquoi la précision « en cas de recrutement direct » pourrait être interprétée comme imposant que la prolongation du CDDI soit nécessairement décidée par la SIAE ayant eu le projet d'embauche et non par la SIAE employeuse de la personne au moment de la demande de prolongation.

De plus, le « recrutement direct » n'est pas une notion juridique. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cette précision.