Intervention de Erwan Balanant
Séance en hémicycle du mercredi 16 septembre 2020 à 21h30
Conseil économique social et environnemental — Article 3
Erwan Balanant, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :C'est important.
Si nous avons opté pour un seuil de 150 000, c'est aussi par souci d'un certain parallélisme des formes avec le droit de pétition européen. Nous avons également prévu que les signataires devaient être issus de trente départements, afin d'éviter que les sujets soulevés ne soient locaux. Cette solution élaborée en commission des lois me semble équilibrée.
On nous propose maintenant de descendre jusqu'à 100 000 signataires pour s'aligner sur le modèle de l'Assemblée nationale. Or une pétition ayant recueilli 100 000 signatures sera seulement présentée à l'Assemblée nationale. Pour qu'une pétition soit nécessairement suivie de travaux, elle devra avoir obtenu au moins 500 000 signatures.
La réduction du seuil à 150 000 signataires représente déjà une réelle avancée. Si nous descendions à 100 000 signataires tout en adoptant l'amendement no 281 qui supprime la condition des trente départements, nous risquerions de voir émerger des sujets de pétition ultra-locaux. C'est le Girondin qui parle : le CESE n'a pas à régler ce type de sujets.
Considérant que nous sommes parvenus à un équilibre, je suis défavorable à ces amendements.
