Intervention de Erwan Balanant
Séance en hémicycle du jeudi 17 septembre 2020 à 9h00
Conseil économique social et environnemental — Article 4
Erwan Balanant, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :… une telle disposition ne passera pas le filtre du Conseil constitutionnel. En outre, le bureau de l'Assemblée pourra tout à fait décider de faire droit à une demande minoritaire. Je demande le retrait des amendements. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
