Intervention de Paula Forteza

Séance en hémicycle du jeudi 17 septembre 2020 à 9h00
Conseil économique social et environnemental — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaula Forteza :

Par simple curiosité intellectuelle, je voudrais savoir quelle disposition de la Constitution vous fait dire que l'amendement est inconstitutionnel.

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