Intervention de Jean-Paul Mattei

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, ce premier PLFR a fait l'objet, pendant dix jours, de débats intenses. Le rapport de la mission d'enquête confiée à l'IGF portant sur la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés de 3 % sur les revenus distribués, rédigé sous la direction de Mme Marie-Christine Lepetit et remis le 13 novembre 2017, est particulièrement éclairant et édifiant. Il montre bien que faire la leçon a posteriori est un exercice plus aisé qu'identifier les problèmes de droit qui se posaient alors.