Intervention de Annie Genevard
Séance en hémicycle du jeudi 17 septembre 2020 à 15h00
Conseil économique social et environnemental — Article 7
Annie Genevard, présidente :Pour que les choses soient claires, monsieur le garde des sceaux, vous avez donné un avis favorable sur l'amendement no 283 ainsi que sur les sous-amendements identiques nos 294 et 303 et un avis défavorable sur tous les autres amendements et sous-amendements ?
