Intervention de Philippe Berta

L'alinéa 8 habilite effectivement le Gouvernement à modifier certaines dispositions du code de l'éducation relatives à l'enseignement supérieur privé.

Les trois régimes d'ouverture et de fonctionnement de ces établissements n'ont quasiment pas été révisés depuis leur origine. Selon l'étude d'impact, ces dispositions ne sont plus adaptées à la situation actuelle de l'enseignement supérieur privé. Le Gouvernement prévoit une révision des règles d'ouverture et de fonctionnement de ces établissements, dans le sens d'un renforcement du contrôle des conditions exigées des personnels de direction et d'enseignement, et de la lutte contre les fraudes et les atteintes à l'ordre public.

Sont notamment visés – j'ai malheureusement plusieurs exemples – les établissements d'enseignement supérieur privé susceptibles de s'inscrire dans une approche communautariste ou sectaire. Il ne faudrait cependant pas que les autres établissements en pâtissent. Le Gouvernement pourra apporter sur ce point les assurances qu'il juge nécessaire. Avis défavorable.