Intervention de Patrick Hetzel

L'article 5 prévoit l'encadrement des contrats post-doctoraux. Dans ce domaine, la situation française est un peu particulière car la loi a consacré, il y a quelques années, une catégorie spécifique d'établissements d'enseignement supérieur : les EESPIG, que l'on appelle aussi communément les « établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif ». Ces établissements contribuant à une mission de service public, ils devraient bénéficier également des dispositions prévues à l'article 5. Ils en formulent eux-mêmes la demande, tout comme leurs différentes instances représentatives, la CGE et la CDEFI, comme notre collègue Dino Cinieri vient de l'indiquer.