Intervention de Patrick Hetzel

Je comprends les arguments qui sont avancés, bien qu'ils puissent être discutés : dès lors qu'un cadre juridique est prévu, on accepte généralement que des établissements privés, qu'ils soient du second degré ou de l'enseignement supérieur, contribuent à des missions de service public. Les dispositifs déployés dans l'enseignement secondaire, auxquels je vous renvoie, témoignent qu'il est possible de trouver des solutions pour encadrer au mieux ces missions.

Souhaitons que le Gouvernement propose une solution adaptée aux EESPIG, dont la situation pose un véritable problème. Les débats qui ont eu lieu à l'Assemblée nationale lors de leur création, au cours d'une précédente législature, ont démontré que le secteur privé est multiple et que l'enseignement privé à but non lucratif poursuit des missions d'intérêt général. Il est nécessaire d'accompagner les EESPIG pour leur permettre de remplir pleinement ces missions. Telle est précisément l'intention de ces trois amendements.