Intervention de Jean-Louis Bricout

Séance en hémicycle du lundi 28 septembre 2020 à 16h00
Accélération et simplification de l'action publique — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Bricout :

Madame la ministre, vous nous parlez beaucoup d'observation et d'action. S'agissant de l'accessibilité universelle dans les écoles, qui constitue un véritable enjeu pour les personnes en situation de handicap, il me semblait que la loi obligeait les communes à remettre un agenda d'accessibilité programmée, comportant des engagements dans le temps à propos de certains travaux. Qu'est-ce qui vous empêche d'agir dans ce domaine pour obtenir des avancées ? Pourquoi n'en parlez-vous pas aux préfets, puisque les dossiers sont remis en préfecture ? Aujourd'hui, les commissions d'accessibilité sont très peu actives – je ne sais même pas si elles siègent encore dans les différentes instances. La loi permettant d'agir existe : agissez donc, tout simplement.

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