Intervention de Bruno Duvergé

Séance en hémicycle du mercredi 30 septembre 2020 à 15h00
Accélération et simplification de l'action publique — Après l'article 25 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBruno Duvergé, président de la commission spéciale :

C'est pourquoi je voterai l'amendement no 262 , qui vise à améliorer la qualité juridique du dispositif. Si vous jugez ces dispositions encore trop faibles, aidez-nous à solidifier la base de la ZDE, que je considère comme le seul moyen d'agir.

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