Intervention de Danielle Brulebois

Séance en hémicycle du vendredi 2 octobre 2020 à 9h00
Accélération et simplification de l'action publique — Article 33 quater

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanielle Brulebois :

Dans le respect du débat démocratique et – comme cela se fait en droit de l'urbanisme – afin d'améliorer la qualité des recours et de permettre le déploiement sur le territoire de projets relevant de la nomenclature « eau » en conformité avec les annonces présidentielles et ministérielles, pour que les recours soient recevables, les requérants devront justifier que le projet qu'ils contestent est de nature à affecter de manière grave et irréversible…

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