Intervention de Mathilde Panot

La France insoumise votera ces amendements, pour la même raison que celle qui a poussé notre groupe à demander un scrutin public sur les articles 44 quater et 44 quinquies. En effet, collègues, vous avez tous été alertés par l'ONG Transparency International France, selon laquelle les dispositions contenues dans ces deux articles constituent des menaces pour la prévention de la corruption dans les marchés publics et pour le droit à l'information.

Il est dangereux d'utiliser la crise sanitaire comme prétexte pour remettre en cause la concurrence. Car, monsieur le rapporteur, comme l'a très bien dit ma collègue Cariou, ce que nous remettons en question, c'est l'existence d'un motif d'intérêt général, qui apparaît à la fois trop large et superflu au regard des possibilités déjà offertes par le code de la commande publique, et qui permettrait de justifier la conclusion d'un marché public sans appel d'offres ni publicité préalable.

Selon l'ONG, cette disposition faciliterait la signature de contrats opaques à des fins clientélistes, voire d'enrichissement personnel. À l'inverse, elle exposerait des élus locaux ou des agents publics de bonne foi à une condamnation pour favoritisme en cas de lecture restrictive de la notion d'intérêt général par un juge.

Nous voterons donc pour ces amendements ou, à défaut, contre l'article.