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depuis avril 2020, et les propositions de loi et rapports depuis janvier 2020 ne peuvent plus être intégrés.
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Intervention de Yolaine de Courson

Séance en hémicycle du lundi 5 octobre 2020 à 21h30
Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYolaine de Courson :

Le rapport du conseil de surveillance ne doit pas seulement être remis au Gouvernement et au Parlement, mais également à l'Office français de la biodiversité qui, à mon avis, a toute sa place ici.

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