Intervention de Valéria Faure-Muntian

Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, dit « DDADUE », a été présenté en conseil des ministres le 12 février 2020 puis examiné par le Sénat en juillet, et son examen à l'Assemblée nationale a malheureusement dû être un peu reporté en raison de la crise sanitaire.

En matière économique et financière, l'activité du législateur européen a été très dynamique, d'où la nécessité de transposer plusieurs directives. Étant donné la richesse du texte, nous avons sollicité nos collègues de la commission des affaires culturelles et de la commission des finances pour examiner l'ensemble de ses articles.

Je vous présenterai en quelques mots la philosophie qui doit selon moi inspirer la transposition des directives européennes : transposer sans surtransposer. Les risques liés à la surtransposition sont bien connus : complexification du droit, insécurité juridique, distorsions de concurrence voire perte de compétitivité des entreprises françaises sur le marché européen. De ce point de vue, il s'imposait donc faire preuve de la plus grande vigilance.

J'en viens au détail des dispositions que la commission des affaires économiques a examinées.

Tout d'abord, le texte permettra de rehausser la protection des consommateurs et d'adapter le droit de la consommation à l'ère numérique. La transposition des directives concernant les contrats de vente de biens et les contrats de fourniture de contenus numériques permettra d'améliorer la sécurité juridique des consommateurs et d'adapter les contrats de vente à l'ère numérique. De même, la directive omnibus est très riche : l'ambition du législateur européen était d'instaurer une nouvelle donne pour le consommateur en luttant contre les faux avis en ligne, en harmonisant le régime de sanctions et en fixant de nouvelles règles relatives aux annonces de réduction de prix.

Ensuite, nous allons adapter le droit français aux règles issues du règlement européen concernant la conformité des produits et renforcer les pouvoirs de la DGCCRF en la dotant d'un pouvoir d'injonction pour faire cesser les pratiques frauduleuses en ligne, qui se sont multipliées, surtout depuis le confinement. Nous allons également renforcer la lutte contre les pratiques commerciales déloyales et responsabiliser les plateformes de vente en ligne.

Le projet de loi permettra en outre de mettre en oeuvre le règlement européen promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices des services d'intermédiation en ligne, dit « Platform to Business », répondant ainsi à la vive attente de nos concitoyens et des entreprises, et d'intensifier la lutte contre les pratiques restrictives pour la concurrence, qu'elles soient le fait de la grande distribution ou de géants du numérique.

Par ailleurs, nous renforçons le marché unique dans le secteur de la génétique et dans celui de la santé animale et des médicaments vétérinaires.

Nous allons rendre plus efficace et plus réactif le droit de la concurrence appliqué par la DGCCRF et l'Autorité de la concurrence, y compris en généralisant la procédure simplifiée.

Enfin, nous allons moderniser le droit des communications électroniques en transposant le code européen des télécoms.

Je dirai quelques mots du travail très intéressant qu'a accompli le Sénat. Il a notamment introduit trois nouveaux articles en matière vétérinaire pour autoriser la publicité sur les vaccins, habiliter les vétérinaires à pratiquer certains actes et surtout lutter de façon innovante contre la désertification vétérinaire, sur le modèle de la lutte contre la désertification médicale. Les sénateurs ont aussi apporté des précisions intéressantes pour réduire le champ des ordonnances et adapter les délais de transposition en adéquation avec nos engagements européens.

En revanche, avec tout le respect que nous devons au Sénat, …