Intervention de Marguerite Deprez-Audebert

Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière – ce que l'on a coutume d'appeler un DDADUE – vise à transposer en droit français plusieurs textes européens ou à assurer la mise en conformité de notre droit national avec ces derniers. Le trajet de ce texte aura été particulièrement sinueux, complété par plusieurs lettres rectificatives depuis son dépôt sur le bureau du Sénat, au mois de février, ainsi que par les dispositions du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle, dont la poursuite de l'examen a été interrompue en raison de la crise sanitaire.

Il faut le dire, ce projet de loi rebute par sa technicité et par l'extrême diversité des sujets traités. Il agrège en effet un ensemble hétérogène de dispositions qui découlent d'une réglementation fiscale et économique européenne elle-même très complexe.

Mais cette diversité témoigne aussi de la forte activité législative du Conseil de l'Union européenne et du Parlement européen ces dernières années, qui conduit les États membres à adapter leur droit économique et financier avant l'année 2021. Je rappelle également que ce texte doit permettre à la France d'être en conformité avec toutes les exigences de l'Union européenne avant sa présidence du Conseil de l'Union européenne, à compter du 1er janvier 2022.

Cela étant dit, la technicité des sujets ne doit pas nous faire oublier l'importance des enjeux soulevés. Les dispositions correspondent à des projets européens essentiels, à l'instar de l'union bancaire ou de l'union des marchés de capitaux. Leur cohérence dépend de l'adaptation de notre droit économique et financier aux évolutions législatives décidées par les institutions européennes.

Dans le domaine économique tout d'abord, notamment numérique, la Commission européenne a proposé, ces dernières années, des évolutions importantes afin d'accroître les protections des consommateurs et des acteurs économiques. Il faut saluer cette avancée qui favorise l'approfondissement du marché unique européen. Parmi ces mesures, notons l'interdiction du géoblocage, c'est-à-dire des restrictions mises en place par les sites internet fondées sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu de connexion. Grâce à cette transposition, sont créés un régime de sanctions administratives ainsi que de nouvelles mesures visant à lutter contre le géoblocage injustifié, susceptible d'affecter les consommateurs à l'échelle nationale. Je sais que cette mesure sera saluée par nos collègues et nos concitoyens qui vivent en outre-mer et se trouvent encore confrontés, en 2020, à des restrictions dans leur navigation sur internet.

Notons également la transparence dans les relations interentreprises, particulièrement importante dans la chaîne agricole et alimentaire. Il s'agit de rétablir la loyauté des transactions lorsque les relations commerciales sont trop déséquilibrées.