Intervention de Cédric O

En premier lieu, une bonne partie des dispositions contenues dans cette directive ne requiert pas de mesures de transposition, car le Parlement a déjà légiféré à la matière, si bien que notre droit est conforme à la directive. C'est notamment le cas en ce qui concerne la transparence des plateformes en ligne, les places de marché, les comparateurs, les avis en ligne et les critères à retenir pour les sanctions.

S'agissant des annonces de réduction de prix, la transposition de la directive conduira le Gouvernement à rétablir une exigence que prévoyait notre droit national jusqu'en 2015 : toute annonce devra être accompagnée de l'indication du prix antérieur, celui-ci étant le prix le plus bas qu'ait pratiqué le professionnel durant une période d'au moins trente jours avant la réduction.

S'agissant du démarchage physique, le « porte à porte », le Gouvernement n'entend pas étendre le délai de rétractation, actuellement de quatorze jours, ce qui est suffisant. La loi française définit clairement les cas dans lesquels ce droit de rétractation peut être exercé : il n'est pas nécessaire non plus de la modifier sur ce point. En revanche, le Gouvernement entend consulter au sujet d'un éventuel encadrement des jours et des plages horaires durant lesquels ce démarchage serait autorisé, comme l'a récemment prévu le législateur pour le démarchage téléphonique. Il conviendra par ailleurs de veiller à ce que les règles afférentes au paiement et celles relatives à la rétractation soient cohérentes. La nécessité d'une concertation approfondie avec les parties prenantes, ainsi que d'une finalisation des mesures en lien avec la Commission européenne, justifient en l'espèce le recours aux ordonnances.

Au bénéfice de ces explications, je vous propose de retirer votre amendement ; à défaut, l'avis du Gouvernement sera défavorable.