Intervention de Aurore Bergé
Séance en hémicycle du mercredi 7 octobre 2020 à 15h00
Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Article 24 bis
Aurore Bergé, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :Cet amendement vise à rappeler l'importance du principe de proportionnalité mentionné à l'article 17 de la directive. Plusieurs créateurs, notamment ceux qui travaillent sur des plateformes respectueuses des droits des auteurs et des artistes-interprètes, nous ont alertés sur la manière dont le texte pourrait être interprété. Il s'agit donc d'un amendement d'appel, visant à obtenir du Gouvernement des assurances quant à l'application du principe de proportionnalité, qui est inscrit dans la directive européenne et qui garantit le respect des droits des auteurs et des droits voisins tout en préservant une totale liberté de création.
