Intervention de Jean-Paul Mattei

Je tiens à réagir car cet amendement, que je ne comprends pas bien, fait l'objet d'un scrutin public. Vous laissez penser qu'un gain fiscal pourrait être tiré de cette mesure. Pas du tout ! Elle ne donnera aucune trésorerie supplémentaire aux entreprises. Cet article, très bien rédigé, permet d'éviter les débords et astuces fiscales. Je ne comprends donc pas cette demande de rapport.