Intervention de Charles de Courson

J'ai toujours combattu cette majoration car elle présupposait que ceux qui ne sont pas adhérents à des OGA fraudent à hauteur de 20 % – vingt-cinq cent-vingt-cinquième – de leurs revenus. Cela m'a toujours extrêmement choqué. J'espérais d'ailleurs que le Conseil constitutionnel annulerait cette disposition qui constitue en quelque sorte une présomption de culpabilité. Je suis donc tout à fait favorable à l'article 7.

Je regrette toutefois qu'il ne donne pas aux OGA de nouvelles missions. S'il existe de moins en moins de moyens sur le contrôle fiscal, puisque les effectifs de l'administration fiscale ont constamment baissé, pourquoi ne pas confier aux OGA un rôle dans l'amélioration du contrôle ? On permettrait au contrôle fiscal de s'opérer et l'on assurerait une meilleure sincérité des documents comptables de ces PME. J'avais déposé des amendements en ce sens mais ils ont été déclarés irrecevables. Monsieur le ministre délégué, êtes-vous favorable à une telle orientation ?