Intervention de Charles de Courson

Monsieur le ministre délégué, je vous ai dit tout à l'heure que j'étais favorable à cet article, mais qu'il lui manque le deuxième volet que vous avez évoqué : la transformation des OGA en tiers de confiance qui permettrait de sécuriser les documents comptables. Envisagez-vous de déposer un amendement en ce sens ? En effet, un tel montage relève du domaine législatif. Pourriez-vous déposer cet amendement en deuxième lecture ou au Sénat, pour parvenir à un article équilibré – ce qu'il n'est pas aujourd'hui ?