Intervention de Véronique Louwagie

Il va dans le même sens que celui que vient de présenter Marie-Christine Dalloz et vise à soutenir le crédit d'impôt innovation en faisant en sorte qu'il ne soit pas limité dans le temps. Il est vrai que le bornage a été arrêté l'an dernier, mais j'estime que la situation a changé. Les entreprises doivent pouvoir se projeter dans le temps, tout comme elles ont besoin de lisibilité, de prévisibilité. Elles doivent disposer de tous les éléments pour prévoir leur développement en engageant des projets innovants.

Si le bornage a été instauré, c'était dans le but d'évaluer, à un moment déterminé, la pertinence et l'efficacité d'une mesure fiscale. Mais on peut procéder à l'évaluation sans imposer une date d'extinction. L'an dernier, nous étions d'ailleurs revenus sur le bornage du CIFAM – crédit d'impôt famille. Ce bornage avait été inscrit par le Gouvernement dans le PLF pour l'année 2020, mais il avait été abandonné, grâce à l'adoption de l'amendement d'un de nos collègues, au profit de la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement. Nous pourrions donc faire de même en ce qui concerne le crédit d'impôt innovation.