Intervention de François Pupponi

Le problème réside dans la doctrine administrative. Vous avez cité l'exemple de terrains qui ne seraient pas constructibles au regard du code de l'urbanisme de la commune dans laquelle ils se trouvent. Mais il existe des terrains qui se situent dans des zones non constructibles, mais sur lesquels une construction est déjà bâtie. Par conséquent, ces terrains, bien que situés dans des zones non constructibles, sont, en réalité, constructibles pour autant que l'on y reconstruit à l'identique. Or les services administratifs estiment que comme ces terrains se trouvent dans des zones non constructibles ils ne sont pas « à bâtir » – alors que ce n'est pas le cas.

Aussi, s'il ne faut pas déroger à la règle européenne, il conviendrait de profiter de cet arrêt du Conseil d'État pour tout remettre à plat. Ces amendements ne sont peut-être pas le bon moyen pour le faire, mais il serait souhaitable d'entamer un dialogue. N'oublions pas qu'à la fin, c'est le coût du foncier qui flambe, ce qui a pour effet de limiter la capacité de construire.