Intervention de Lise Magnier

Séance en hémicycle du vendredi 16 octobre 2020 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLise Magnier :

Cet amendement adopté par la commission des finances vise à appliquer un taux réduit de TVA aux opérations de construction et de rénovation concernant les établissements hébergeant des mineurs et des majeurs de moins de 21 ans, là encore dans un souci de clarification fiscale.

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